Bell Canada et sa filiale Bell Mobilité ont été condamnés à payer $3,9 millions pour la facturation de textos entrants selon un jugement rendu hier à la suite d’un recours collectif.
En effet, entre août 2008 et août 2011, Bell Canada avait facturé 0,15$ par texto entrant à environ 300 000 consommateurs qui avaient un contrat en vigueur avec la compagnie et qui ne comportait aucune clause pour ces frais.
La décision est en effet fondée sur Loi sur la protection du consommateur (LPC) et le Code civil. En effet, selon le jugement rendu en Cour supérieure du Québec, Bell Mobilité n’aurait pas respecter les lois en vigueur en facturant ces frais qui ne figuraient pas aux contrats de leurs clients et ce même si un avis de 30 jours aurait été transmis au préalable.
À noter cependant que le jugement rejette les dommages punitifs de 50$ par client et les frais de 10$ pour inconvénients.
On ne sait pas pour le moment si Bell s’opposera à la décision. Un autre recours collectif, pour dénoncer la même pratique, a également été autorisé contre Telus avec un jugement qui devrait être rendu dans les prochains mois.
