En décembre 2013 le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) mettait en place le nouveau code sur les services sans fil pour les nouveaux clients. Les règles s’appliquent maintenant à tous les consommateurs canadiens qui ont signé un contrat avec un opérateur avant le 3 juin 2013.
Il y a quelques semaines la Cour fédérale avait confirmé que le CRTC pouvait bien faire appliquer ce nouveau code à tous les contrats. En effet, les opérateurs télécoms canadiens souhaitaient le faire invalider en expliquant que cela interférait avec leurs droits. Cette tentative semblait plus une volonté de se prémunir contre d’autres modifications de ce genre dans le futur puisqu’un grand nombre de clients ont sans doute un nouveau contrat ou ne sont pas loin de la fin de leur ancienne entente.
De nouveaux droits pour le consommateur dans le nouveau code sur les services sans fil du CRTC
Ainsi, le nouveau code sur les services du CRTC permettra notamment aux particuliers et aux petites entreprises :
- de mettre fin à leur contrat après deux ans sans frais de résiliation;
- de bénéficier d’un plafond de 50 $ par mois en ce qui touche les frais de dépassement d’utilisation de données établis dans le contrat;
- de bénéficier d’un plafond de 100 $ par mois en ce qui concerne les frais d’itinérance de données au Canada et à l’étranger qui sont exigés lorsque la limite établie dans le contrat est dépassée;
- de faire déverrouiller leur téléphone cellulaire après une période de 90 jours ou immédiatement s’ils ont payé complètement le prix de l’appareil;
- de retourner leur appareil dans un délai de 15 jours, selon certaines limites d’utilisation, s’ils ne sont pas satisfaits du service;
- d’accepter ou de refuser des modifications aux modalités principales d’un contrat à durée déterminée (p. ex. 2 ans);
- d’obtenir un contrat rédigé dans un langage clair et simple.
