Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé l’interdiction des clauses d’exclusivité dans les ententes d’itinérance de gros entre les fournisseurs de services sans fil au Canada. L’objectif annoncé est encore une fois celui d’augmenter la concurrence durable dans le marché des services sans fil.
Cette annonce arrive alors qu’en décembre 2013 le CRTC a lancé une instance publique officielle afin d’examiner si certains fournisseurs de services sans fil imposaient aux « petits » opérateurs concurrents (WIND, Mobilicity, Vidéotron) des tarifs et modalités d’itinérance injustement discriminatoires.
Rogers est particulièrement visé avec des cas évidents de discrimination injuste qui ont été relevés. En effet, Rogers a imposé des clauses d’exclusivité dans des ententes d’itinérance qui interdisaient aux petits fournisseurs de service d’utiliser les réseaux d’une autre entreprise. De plus, elle imposait à certains nouveaux fournisseurs de services canadiens des tarifs d’itinérance considérablement supérieurs aux tarifs accordés à d’autres fournisseurs de services sans fil.
Cette décision devrait donc permettre à certains opérateurs qui ne sont pas présents sur tous les marchés de négocier des prix à la baisse ou de proposer de nouvelles alliances pour le roaming notamment. C’est un pas de plus pour une meilleure régulation même si le roaming au Canada reste problématique. À noter qu’une instance est en cours pour examiner le contexte concurrentiel du marché des services sans fil de gros et déterminer si des mesures réglementaires sont requises. Une audience publique se tiendra le 29 septembre 2014 sur ce sujet.
Enfin, si aucune mesure de redressement ou de tarifs ne seront imposés concernant les ententes de gros, car, depuis juin dernier, la Loi sur les télécommunications a été modifiée afin d’inclure une formule que les fournisseurs de services doivent utiliser pour calculer les tarifs maximaux d’itinérance de gros.
Pour aller plus loin, vous pouvez lire l’intégralité de la Décision de télécom CRTC 2014-398
