C’est aujourd’hui qu’entre en vigueur le nouveau code sur les services sans fil mis en place par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) même si les opérateurs appliquent certaines disposions (officieusement) depuis quelques mois déjà.
L’objectif affiché est de rendre le marché plus dynamique en permettant notamment aux personnes de pouvoir annuler leur contrat sans frais après un maximum de deux ans. Il faudra voir concrètement si cela sera effectivement le cas car malheureusement ces derniers mois nous avons vu de grosses augmentations chez les opérateurs canadiens ayant implanté les contrats de deux ans.
Le nouveau code doit également « aider les Canadiens à comprendre leurs contrats de services de téléphones cellulaires et d’autres appareils mobiles, en plus d’énoncer leurs droits fondamentaux ».
De nouveaux droits pour le consommateur dans le code sur les services sans fil du CRTC
Ainsi, le nouveau code sur les services du CRTC permettra notamment aux particuliers et aux petites entreprises :
- de mettre fin à leur contrat après deux ans sans frais de résiliation;
- de bénéficier d’un plafond de 50 $ par mois en ce qui touche les frais de dépassement d’utilisation de données établis dans le contrat;
- de bénéficier d’un plafond de 100 $ par mois en ce qui concerne les frais d’itinérance de données au Canada et à l’étranger qui sont exigés lorsque la limite établie dans le contrat est dépassée;
- de faire déverrouiller leur téléphone cellulaire après une période de 90 jours ou immédiatement s’ils ont payé complètement le prix de l’appareil;
- de retourner leur appareil dans un délai de 15 jours, selon certaines limites d’utilisation, s’ils ne sont pas satisfaits du service;
- d’accepter ou de refuser des modifications aux modalités principales d’un contrat à durée déterminée (p. ex. 2 ans);
- d’obtenir un contrat rédigé dans un langage clair et simple.
Applicable pour les nouveaux contrats à partir du 2 décembre 2013 et pour tous à partir du 3 juin 2015
Le nouveau code sur les services sans fil du CRTC s’appliquera à tous les nouveaux contrats conclus à partir du 2 décembre 2013. Il s’appliquera également aux contrats existants qui sont renouvelés, prolongés, ou qui ont été modifiés à cette date ou après. Enfin, à partir du 3 juin 2015, il s’appliquera à tous les contrats de services sans fil quelle qu’en soit la date de signature.
Le CRTC précise que le nouveau code sur les services sans fil a été élaboré à la demande des différents intervenants de l’industrie des services sans fil. Ainsi, il a été mis au point en fonction des principales plaintes formulées par les Canadiens auprès du CRTC au cours la consultation publique à ce sujet, notamment en ce qui touche la durée des contrats de services sans fil, les frais de résiliation, les factures-surprises et d’autres pratiques de l’industrie.
« Plutôt que de se sentir piégés par leurs contrats, les Canadiens pourront faire des choix éclairés au sujet des services sans fil et des fournisseurs de services qui répondent le mieux à leurs besoins, et ce, tous les deux ans, voire plus souvent. Il sera dans le meilleur intérêt des entreprises fournissant des services sans fil d’adopter des pratiques novatrices pour veiller à ce que leurs clients soient satisfaits et pour en attirer de nouveaux. » explique Jean-Pierre Blais, président du CRTC
Pour aller plus loin vous pouvez consulter le site mis en place par le CRT concernant le nouveau code sur les services mais également lire l’article de Maxime Johnson sur le sujet (5 questions sur le Code sur les services sans fil du CRTC).
